Conditions générales de vente du Département Formation Pro de Grenoble INP - UGA

(Version décembre 2021)

Le Département formation Pro - DFP - de l’Institut polytechnique de Grenoble - est un organisme de formation professionnelle dont le siège social est établi 46 avenue Félix Viallet – 38000 Grenoble.

N°SIRET : 193 819 125 00017 – N° d’organisme : 82 38 P0004 38

Courriel : formation-pro@grenoble-inp.fr

Le Département Formation Pro a pour mission d’assurer une représentation unique de Grenoble INP - UGA vis—àvis de l’extérieur pour les questions relevant de la formation continue et de la validation des acquis de l’expérience (VAE). Elle développe, propose et dispense des formations en inter et intra entreprises, en présentiel ou à distance ou mixtes. Ces formations sont diplômantes ou non diplômantes.
 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes concernant les formations organisées par le DFP.

Le fait de passer commande, par la signature d’un bon de commande, d’un contrat ou d’une convention, implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du DFP, prévaloir sur les présentes conditions et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le client se porte fort du respect des présentes conditions par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents. Le client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part du DFP, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins.
 

Toute inscription nécessite l’envoi d’un bulletin d’inscription dûment renseigné à l’adresse du DFP ou à défaut d’un bon de commande.

Si le client est une personne physique entreprenant une formation à ses frais, un contrat est établi conformément aux dispositions des articles L.6353-3 à L.6353-7 du Code du travail.

Conformément à l’article L 6353-5 du Code du Travail, à compter de la date de signature du contrat de formation, le client personne physique dispose d’un délai de dix jours pour se rétracter. Il en informe le DFP par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée.

Si le client est une personne morale, une convention de formation est établie conformément à l’article L6353-1 du Code du Travail.

L’inscription est réputée définitive à signature du document contractuel.

Le DFP doit être avisé des modalités spécifiques de prise en charge des frais de formation au moment de l’inscription (notamment concernant les modalités de justification de l’action) et en tout état de cause avant le démarrage de la formation. Il en va de même des délais de paiement pratiqués par le client

Personne morale : Pour chaque inscription à une action de formation professionnelle une convention de formation, établie selon les articles L. 6353-1 du code du travail est adressée au client en deux exemplaires. Il s’engage à retourner au DFP avant le démarrage de la formation, un exemplaire signé et revêtu du cachet de l’entreprise s’il y a lieu.

Personne physique : l’inscription n’est validée qu’à réception, d’une part, du contrat de formation signé et, d’autre part, d’un acompte de 30% du prix de la formation. Le versement de cet acompte ne peut être exigé qu’à l’expiration du délai de rétraction de 10 jours qui court à compter de la signature de ce contrat.

Le règlement intérieur du DFP s’applique à toute personne régulièrement inscrite au DFP L’action de formation se déroule conformément au programme remis au client.

À l’issue de toute action, une facture et une attestation de présence seront adressées au client (ou à l’organisme payeur désigné par le client). Un certificat de réalisation est également remis au stagiaire.

Par le client personne morale - Toute annulation doit être communiquée par écrit au moins 15 jours avant le début de la session. A défaut, le DFP sera en droit de facturer à l’entreprise 20% du coût de la formation à titre de dédit. Ce dédit ne pourra être imputé sur le montant de la participation à la formation professionnelle.

En cas de rupture de contrat, l’entreprise s’engage à avertir par écrit l’organisme de formation et/ou l’OPCO. L’organisme de formation facturera les heures de cours effectuées jusqu’à la date de rupture du contrat.

Hormis pour les formations diplômantes, le DFP offre la possibilité au client, avant le début de la prestation, de substituer au participant inscrit une autre personne ayant le même profil et les mêmes besoins.

Par le client personne physique - Lorsque la demande d’annulation est reçue après l’expiration du délai de rétractation et avant le début de la formation, le DFP retient l’acompte (ou le facture s’il n’a pas été perçu), s’il y a lieu, sauf cas de force majeure. - Une fois la formation commencée, lorsque, par suite de cas de force majeure dûment reconnu (événement imprévisible, insurmontable et étranger à la personne), le client personne physique est dans l'impossibilité de poursuivre la formation, le contrat est résilié de plein droit et les
prestations de formation effectivement dispensées sont facturées au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées. En l’absence de force majeure, une fois la formation commencée, toute annulation, abandon ou interruption entraîne la facturation du prix total de la formation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées. - Les sommes dues par le client à titre d’indemnisation sont mentionnées comme telles sur la facture.

Les absences en formation peuvent être déduites des sommes facturées sous certaines conditions, dépendant à la fois de la nature du dispositif de formation, du financement et de la nature de l’absence. Les absences non justifiées au regard du droit du travail (non associées à un arrêt maladie, le décès d’un proche direct, le mariage, la naissance) ne sont jamais déduites des factures produites aux entreprises ou aux particuliers, quel que soit le dispositif de formation.

Le DFP se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler la formation, notamment dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement de la session de formation. Dans ce cas, le client est prévenu au plus tard 15 jours avant le début de la session de cette annulation ou de ce report. Aucune indemnité ne pourra être versée au client et en tout état de cause, les frais de réservation de déplacement et d'hébergement réalisés avant d’avoir obtenu la convocation ne pourront pas être remboursés.

Pour le client personne physique, l’acompte de 30% versé à l’inscription sera intégralement remboursé.

De manière exceptionnelle et en cas de force majeure, le DFP se réserve le droit de remplacer les intervenants initialement prévus pour assurer la formation par d’autres, garantissant une formation de qualité identique.

En cas de réalisation partielle de la formation du fait du DFP, la facturation se fera au prorata temporis des heures réalisées par rapport au nombre d’heures prévues.

Les prix des prestations de formation professionnelles ne sont pas assujettis à la T.V.A. Ils comprennent la formation et les supports pédagogiques.

Le règlement doit être opéré par versement ou virement à l’ordre de l’Agent Comptable de l’Institut polytechnique de Grenoble. : Trésor PUBLIC – Code banque 10071 – code guichet 38000 – N° de compte : 00001000141 – clé RIB 11

Règlement par un O.P.C.O.

En cas de règlement par l’OPCO dont dépend le client, il appartient au client d’effectuer la demande de prise en charge auprès de l’OPCO. avant le début de la formation.

L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et doit figurer sur l’exemplaire de la convention que le client retourne signée au DFP. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée au client.

En cas de subrogation d’un organisme financeur, si la prise en charge OPCO ne nous est pas parvenue dans les trois mois suivants le début de la formation, la facture sera adressée à l’employeur.

En cas de défaut de paiement dans le délai imparti de 30 jours après envoi de la facture, une première lettre de rappel amiable est envoyée au débiteur.

En l'absence de règlement de ladite créance dans un nouveau délai de 30 jours, un second rappel est émis.

Lorsque la créance n'a pu être recouvrée à l'amiable, un état exécutoire est adressé au débiteur par l'Agent Comptable de Grenoble INP - UGA qui procédera au recouvrement contentieux, sans paiement dans un délai de 15 jours. Ces poursuites entraîneront des frais supplémentaires à l'encontre du débiteur. A défaut de règlement, le stagiaire pourra être exclu des cours. Toute formation réalisée et suivie qui n’aura pas été réglée ne pourra pas faire l'objet d'une nouvelle inscription à Grenoble INP - UGA.

Toute personne physique ayant financé sa formation à titre individuel pourra faire appel au médiateur de Grenoble INP - UGA en adressant un courriel à : mediateur.formation-pro@grenoble-inp.fr

A défaut de résolution amiable, tout litige de toute nature ou toute contestation relative à la formation ou à l’exécution de la commande sera soumis au Tribunal Administratif de Grenoble.

La responsabilité du DFP vis-à-vis du client ne saurait excéder en totalité le montant payé par le client au DFP au titre des présentes conditions.
 

Les contenus des formations, présentielles ou en e-learning, sont des œuvres protégées par des dispositions nationales et internationales en matière de droits d’auteur et de droits voisins. Le DFP est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’il propose à ses clients.

Le Client s’engage dans ces conditions, sous peine de poursuites judiciaires, à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser le contenu des formations, sans autorisation expresse préalable du DFP, ce qui exclut toutes opérations de transfert, de revente, de location, d’échange, et de mise à disposition des tiers par tous moyens.

Les données personnelles ayant été collectées par le DFP font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion administrative et pédagogique des stagiaires, ainsi qu’à les tenir informés des offres de service du DFP. Aucune information personnelle n’est cédée à des tiers.

Conformément aux dispositions de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant ayant été collectées par l’intermédiaire du DFP ou du service centralisant les commandes.

Il suffit, pour exercer ce droit, d’adresser un courriel à formation-pro.direction@grenoble-inp.fr

Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelque nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par le DFP au client.
 

Les présentes conditions expriment l’intégralité des obligations du client ainsi que de celles du DFP.

Le DFP se réserve le droit de modifier unilatéralement les termes des présentes, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de passation de la commande par le client.

Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes conditions serait considérée nulle en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée et émanant d’une juridiction ou d’un organisme compétent, cette disposition du contrat serait alors réputée non écrite, toutes les autres dispositions des présentes conditions conservant force obligatoire entre les parties. Le fait que l’une ou l’autre des parties ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ne pourra jamais être considéré comme une renonciation de sa part aux droits qu’elle tient des présentes.

Le règlement intérieur du DFP et les présentes Conditions Générales de Vente sont disponibles sur formation-pro.grenoble-inp.fr .
 

> Télécharger les Conditions Générales de vente

> Télécharger le Réglement Intérieur