Par le client personne morale - Toute annulation doit être communiquée par écrit au moins 15 jours avant le début de la session. A défaut, le DFP sera en droit de facturer à l’entreprise 20% du coût de la formation à titre de dédit. Ce dédit ne pourra être imputé sur le montant de la participation à la formation professionnelle.
En cas de rupture de contrat, l’entreprise s’engage à avertir par écrit l’organisme de formation et/ou l’OPCO. L’organisme de formation facturera les heures de cours effectuées jusqu’à la date de rupture du contrat.
Hormis pour les formations diplômantes, le DFP offre la possibilité au client, avant le début de la prestation, de substituer au participant inscrit une autre personne ayant le même profil et les mêmes besoins.
Par le client personne physique - Lorsque la demande d’annulation est reçue après l’expiration du délai de rétractation et avant le début de la formation, le DFP retient l’acompte (ou le facture s’il n’a pas été perçu), s’il y a lieu, sauf cas de force majeure. - Une fois la formation commencée, lorsque, par suite de cas de force majeure dûment reconnu (événement imprévisible, insurmontable et étranger à la personne), le client personne physique est dans l'impossibilité de poursuivre la formation, le contrat est résilié de plein droit et les
prestations de formation effectivement dispensées sont facturées au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées. En l’absence de force majeure, une fois la formation commencée, toute annulation, abandon ou interruption entraîne la facturation du prix total de la formation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées. - Les sommes dues par le client à titre d’indemnisation sont mentionnées comme telles sur la facture.
Les absences en formation peuvent être déduites des sommes facturées sous certaines conditions, dépendant à la fois de la nature du dispositif de formation, du financement et de la nature de l’absence. Les absences non justifiées au regard du droit du travail (non associées à un arrêt maladie, le décès d’un proche direct, le mariage, la naissance) ne sont jamais déduites des factures produites aux entreprises ou aux particuliers, quel que soit le dispositif de formation.